Amendement n° 1053 · Article 73

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 73 dans la mesure où il apparaît juridiquement contestable, et ce, pour au moins deux séries de raisons.

D’une part, cet article met en place les conditions d’un nouveau zonage pour les zones touristiques. Or, il apparaît que la nouvelle définition des zones touristiques, faisant référence à « une affluence particulièrement importante de touristes » ne repose sur aucun critère objectif.

Qui plus est, l’article conditionne, par renvoi d’article, toute ouverture dominicale à l’existence d’un accord collectif. Or, comme l’a souligné le Conseil d’État, il est plus que rare de trouver dans le code du travail un dispositif subordonnant à la conclusion d’un accord collectif le champ d’application d’une loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail, ce qui suscite des interrogations au regard du principe d’égalité ; principe fondamental de notre droit, maintes fois rappelé par le Conseil constitutionnel.