Amendement n° 1052 · Article 13 bis
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. »
Exposé sommaire
Pour assurer une égalité à tous de l’accès à la création d’un office, le recours actuel au concours a toujours été un gage d’équité qu’il convient de préserver. Ce mode de sélection semble le plus pertinent en cas de multiplicité de postulants.