Amendement n° 1051 · Article 72
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 72 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée.
Cet article a pour objet les zones touristiques internationales, c’est pourquoi il aura pour conséquence inéluctable d’aggraver les inégalités de traitement entre les salariés de ces zones et les autres.
Or, le principe de l’égalité de traitement des salariés est un principe cardinal du droit français, maintes fois consacré par le Conseil constitutionnel. Ce principe à valeur constitutionnelle dérive notamment des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et le bafouer, au nom de la concurrence avec les magasins londoniens ouverts le dimanche, nous semble une bien maigre justification, sous réserve, d’ailleurs, qu’elle soit fondée.