Amendement n° 1048 · Article 14
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La libre installation des notaires permettrait de réduire les inégalités territoriales concernant leur répartition sur le territoire et accentuerait la modernisation de la profession.
Cependant, aucune étude n’a été réalisée sur les besoins du notariat en la matière.
L’implantation des offices doit prendre en compte l’intérêt général et donc celui des citoyens au lieu du candidat à l’installation.
Ce pourquoi, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles dispositions relatives à la libéralisation des conditions d’installation des notaires.