Amendement n° 1045 · Article 80
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article favorise une dérive consumériste consistant à faire du dimanche un jour comme les autres. Il faut retrouver l’esprit de la loi du 13 juillet 1906 qui fixait le dimanche comme journée de repos obligatoire et limitait la possibilité de donner des dérogations.
Cet article en obligeant les maires à accorder une dérogation à ce principe pour cinq dimanches par an (dans une limite de douze dimanches maximums) sape les fondements du principe du repos dominical. La loi du 13 juillet 1906 était fondée autour de valeurs sociales (obligation du repos) et familiales (occasion de passer des moments privilégiés en famille).
C’est pourquoi, cette extension des « dimanches du maire » n’apparaissent pas être opportuns. L’article L. 3132-26, en l’état actuel, est beaucoup plus respectueux du principe du repos dominical tel qu’il est définit précédemment. La restriction de la liberté du commerce et de l’industrie est nécessaire pour sauvegarder la santé et le bien-être publics.
Cet article doit être supprimé absolument.