Amendement n° 1043 · Article 12
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du « corridor des honoraires » les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.