Amendement n° 1042 · Article 12
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« et du ministre de la justice ».
Exposé sommaire
La fixation des tarifs et donc l’économie de la profession ne peut reposer que sur le seul avis de l’Autorité de la concurrence. Le Garde des Sceaux, garant du bon équilibre de l’exercice de ses missions sur le territoire, comme rappelé dans l’article 462‑10 du code du commerce, doit s’exprimer sur les modalités tarifaires capables d’assurer une viabilité économique à ses auxiliaires.
Rappelons que le ministère de la justice est présent à tous les stades d’installation, de développement et de contrôle de ces professions. Il est naturel qu’il le soit aussi dans l’analyse et les propositions à faire en matière de tarifs.