Amendement n° 1039 · Article 12
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il y a une contradiction entre l’introduction du principe de liberté de fixation d’un tarif et la mise en place du financement d’une charge publique – l’aide juridictionnelle et le financement des maisons de la justice et du droit- par un fonds de péréquation qui s’apparente à une taxe sur le chiffre d’affaire.
Par ailleurs, le rapport entre ces missions, dont les bénéficiaires font rarement appel aux professions dont les tarifs sont réglementés, et les financeurs ainsi que proposés dans l’article est tel qu’il ne s’agit pas d’une « péréquation redistributive » mais bien d’une taxe dont la justification dans ce texte semble hasardeuse.