Amendement n° 1031 · Article 72
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.
De plus, la décision finale de créer une zone touristique internationale reviendrait au Gouvernement. Les élus locaux seront certes consultés, mais n’auront pas le dernier mot sur des choix dont les conséquences auront pourtant un impact fort notamment en termes d’aménagement du territoire.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu