Amendement n° 1030 · Article 48
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le capital du « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) est aujourd’hui détenu à 100 % par l’État.
Selon l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique, l’État ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n’exclut pas la participation au capital d’autres acteurs publics tels que la BPI.
L’article L. 5124‑14 du code de la santé publique permet donc de satisfaire le souhait du gouvernement que la BPI entre au capital du LFB.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de l’article 48.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu