Amendement n° 1024 · Article 71
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée et rétablit l’article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans.
La loi du 10 août 2009 avait en effet pris acte des situations existantes, et permet aux zones touristiques d’élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires.
Le principe du repos dominical au sein du code du travail doit être réaffirmé et, les dérogations à ce principe doivent rester à la fois très limitées et très encadrées. Le dimanche doit rester un jour pas comme les autres.
C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.