Amendement n° 1020 · Article 17 bis
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 qui fixe les grands principes des règles d’installation.
La réforme va remettre en cause le maillage territorial actuel et porter atteinte à notre modèle juridique basé sur la qualité et l’impartialité des services rendus.
Les professions du droit sont réglementées et exercent un monopole sur certaines activités afin de préserver la qualité et l’impartialité des services rendus. Par nature, les actes juridiques n’ont pas à s’inscrire dans une logique concurrentielle.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.