Amendement n° 1019 · Article 15
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'article 15.
Exposé sommaire
Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d’installation des huissiers.
L’établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d’entreprises à proximité du lieu de résidence de l’étude de façon à faciliter la rapidité d’intervention dans le cadre d’une telle opération qui, par définition, est urgente.
Une compétence nationale entraînerait un regroupement des études dans les grandes métropoles et aboutirait à une désertification du reste du territoire. La mission de service public de ces officiers publics et ministériels ne sera pas remplie dans ces conditions.
Cette réforme va conduire par conséquent à des déserts juridiques.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.