Amendement n° 1017 · Article 14
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance »
les mots :
« et d’honorabilité ».
Exposé sommaire
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience et d’assurance.
Cet ajout est inutile d’une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.
D’autre part, parce que les notaires ont déjà à ce jour l’obligation d’être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice).
De plus, la nécessité d’assurer l’entière sécurité de tous ceux qui s’adressent à un officier public a provoqué un dépassement de la responsabilité individuelle et l’apparition d’une responsabilité collective ; cette dernière couvrant les risques non assurables.
La garantie collective provient de la nature même de la fonction notariale et repose sur son organisation : dispensateurs de sécurité juridique, les notaires se doivent d’assurer individuellement et à défaut collectivement cette mission. La responsabilité collective est donc conçue pour prendre le relais dans l’hypothèse d’une défaillance individuelle.