Amendement n° 1015 · Article 14
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 prévoit des modifications dans les conditions d’installation des notaires.
Le notaire est un officier public, délégataire de l’autorité publique, nommé par le ministre de la Justice et l’idée même que l’Autorité de la concurrence pourrait organiser la profession est un non-sens.
Les notaires assument une mission de service public, qui leur est déléguée par l’État. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables.
Permettre la libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.