Amendement n° 1010 · Article 13
De Gilles Bourdouleix (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 réforme profondément la profession d’avocat.
Une telle réforme n’est pas souhaitable.
Par ailleurs, cette réforme devrait être portée par le Garde des Sceaux dans un projet de loi dédié, comme c’est le cas traditionnellement, sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.