Amendement n° 1002 · Article 12
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».
Exposé sommaire
Si dans la majeure partie des dossiers, le barème permet de parvenir à une rémunération satisfaisante – au prix d’une péréquation qui fait que ces différents dossiers d’importance comparable ouvrent droit à des honoraires qui se compensent d’un dossier à l’autre – pour les autres dossiers, la péréquation n’est pas possible car les dossiers sont complexes, lourds et non susceptibles d’être soumis à un barème qui ne leur correspond pas. S’agissant des administrateurs et mandataires judiciaires, dans les dossiers mettant en cause des enjeux importants, il convient de conserver le dispositif actuel forgé par la Chancellerie de rémunération des diligences à la mesure de ce qu’elles représentent, étant rappelé que, lorsqu’elle est versée, cette rémunération l’est en vertu d’une décision du président de la cour d’appel après avis du juge, du débiteur et du parquet, ce qui constitue un mécanisme de régulation particulièrement rigoureux et satisfaisant.