Amendement n° 5 · Article 1er B
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Il parait inutile de mentionner dans l’article 6 de la charte de l’élu local l’obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibérations, les décisions et les comptes rendus des réunions de l’assemblée délibérante sont publics.