Amendement n° 4 · Article 4
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
À l’alinéa 13, après la référence :
« L. 7227‑11 »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.