Amendement n° 23 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Rectification du dispositif d’entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi, transféré à l’article 7.