Amendement n° 22 (Rect) · Article 7
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et le 3° de l’article 6 »
les références :
« , le 3° de l’article 6 et les 4° à 10° du III de l’article 8 ».
Exposé sommaire
Rectification du dispositif d’entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.