Amendement n° 2 · Article 3 bis B
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au second alinéa de l’article L. 7125‑23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.