Amendement n° 19 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le III bis du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire
Fixation de l’entrée en vigueur des dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie du droit individuel à la formation.