Amendement n° 18 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ».
Exposé sommaire
Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente proposition de loi.