Amendement n° 17 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les six alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 122‑29 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées » ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
« d) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. ». ».
Exposé sommaire
Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie de l’extension du champ d’application de l’allocation différentielle de fin de mandat.