Amendement n° 15 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ». ».
Exposé sommaire
Extension aux élus municipaux de la nouvelle-Calédonie du droit à réintégration.