Amendement n° 13 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au 4° du II de l’article L. 121‑30, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire » ».
Exposé sommaire
Extension des dispositions de la présente proposition de loi aux communes de la Nouvelle-Calédonie, régies par leur propre code.