Amendement n° 11 (Rect) · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« a bis) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Pour l’application de l’article L. 2123‑9 :
« 1° Après les mots : « s’ils sont salariés, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévu à l’article L. 3142‑61 du même code » sont supprimés ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 4° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la règlementation applicable en Polynésie française » ».
Exposé sommaire
Application en Polynésie française des dispositions relatives au droit à réintégration des salariés.