Amendement n° 1 · Article 2 ter
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n°1725) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – Au II de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence juridique.