Amendement n° 8 · Article 18
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
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2014 |
2015 |
2016 |
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- 4 |
- 4 |
- 4 |
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.