Amendement n° 7 · Article 10
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Substituer à la seconde ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 la ligne suivante :
|
184,1 |
186 |
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l’objectif de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.