Amendement n° 4 · Article 8
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« dégrèvements, »,
insérer les mots :
« y compris charge de la dette et contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l’agrégat composé des dépenses du budget général de l’Etat.