Amendement n° 29 · Article 28
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
- Sous-amendement de
- n° 20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , au titre de la péréquation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rétablir le périmètre des informations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales.