Amendement n° 28 · Article 28
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
- Sous-amendement de
- n° 20
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« clos, »,
insérer les mots :
« et, en prévision, pour l’exercice en cours, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à obtenir la publication des informations relatives aux ressources prévisionnelles des collectivités territoriales pour l'exercice en cours de manière à ce que la représentation nationale et les parties prenantes disposent d'une information actualisée, notamment dans le cadre des débats budgétaires.