Amendement n° 19 · Article 22
Gouvernement · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Une information spécifique du Parlement sur le montant des crédits d’impôt est déjà prévue par le deuxième alinéa de l’article 23 du présent projet de loi. Cette information pourra être intégrée dans l’annexe relative à l’évaluation des voies et moyens, qui traite des questions de recettes et de dépenses fiscales.
La présence d’une information identique dans l’annexe relative à la revue de dépense, prévue par l’article 22, est donc redondante avec cette disposition prévue à l’article 23. Elle a également pour effet d’introduire une information dans une annexe dont le lien avec les crédits d’impôt n’est pas avéré.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette information prévue dans le cadre de l’annexe relative à la revue de dépense, pour la conserver dans l’annexe relative à l’évaluation des voies et moyens.