Amendement n° 18 · Article 20
Gouvernement · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour 2015 »
les mots :
« de l’année précédente ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.