Amendement n° 17 · Article 19
Gouvernement · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 86,2 milliards d’euros »
le montant :
« 86 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 30,3 milliards d’euros »
le montant :
« 30,1 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
L’article 19 prévoit le plafonnement en valeur du coût des dépenses fiscales et des crédits d’impôt, y compris crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE).
La prévision de créance de crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) a récemment été affinée à la lumière des dernières déclarations faites par les entreprises à l’administration fiscale. Suite à cette révision à la baisse de la créance totale de CICE en 2014 et en 2015, présentée lors de la communication du Gouvernement sur les 3,6 Md€ d’euros d’amélioration du budget 2015, la chronique de coût budgétaire du dispositif, qui impacte l’objectif de dépenses fiscales, a également été actualisée.
La prévision de coût budgétaire du CICE est révisée à la baisse de 0,2 Md€ en 2017. Les plafonds de dépenses fiscales et de crédits d’impôt fixés dans cet article doivent en conséquence être révisés à la baisse de 0,2 Md€ en 2017.