Amendement n° 16 · Article 14
Gouvernement · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
«
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
56,87 |
53,45 |
49,79 |
46,12 |
. »
Exposé sommaire
L’amendement relève le plafond des concours aux collectivités territoriales, par coordination avec les débats relatifs à la loi de finances pour 2015.
Sur chacune des annuités, les mesures intervenues en débat et affectant le périmètre des dépenses relèvent le plafond de 0,01Md€. En outre, en 2015, 2016 et 2017, les plafonds sont relevés de 0,25 Md€, en cohérence avec le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2015, au titre des mesures concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux. Ainsi, l’effort d’économies total des collectivités passe de 11 Md€ dans le projet de loi de programmation à 10,75 Md€.