Amendement n° 12 (Rect) · Article 8
Gouvernement · déposé le 16/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2350) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa I, substituer au montant :
« 372,95 milliards d’euros »
le montant :
« 372,68 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 282,81 milliards d’euros en 2015, 280,65 milliards d’euros en 2016 et 275,48 milliards d’euros »
les mots :
« 282,54 milliards d’euros en 2015, 280,67 milliards d’euros en 2016 et 275,51 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
L’amendement ajuste les plafonds de dépenses par coordination avec les débats relatifs au projet de loi de finances et en cohérence avec l’évolution des plafonds fixés par les articles 13 et 14.
Sur chacune des annuités, les mesures intervenues en débat et affectant le périmètre des dépenses relèvent le plafond de 0,04 Md€.
En 2015, le niveau des dépenses hors charge de la dette et pensions (périmètre dit « en valeur ») est diminué de 0,3 Md€ au titre de la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. La hausse de 0,25 Md€ au titre de la hausse des concours aux collectivités territoriales (à titre principal fonds de compensation pour la TVA) étant gagée sur les missions du budget général, l’évolution de cette ventilation au sein des composantes de l’agrégat est sans impact sur celui-ci.