Amendement n° 9 · Article 3
De Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert et Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (2224) »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent »
les mots :
« leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent dans ce cadre ».
Exposé sommaire
L’article 3 réaffirme le champ de compétence du Conseil Supérieur des Messageries de Presse et de l’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse et consacre le caractère d’autorité administrative de cette dernière.
Il convient par conséquent de rappeler que cette compétence vise bien le seul système coopératif. Toute autre interprétation viendrait en effet s’opposer au caractère constitutionnel de la liberté de distribution de la presse.
Cosignataires (10)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Rudy Salles, Philippe Vigier, Michel Zumkeller