Amendement n° 31 · Article 6
Gouvernement · déposé le 17/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert et Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (2224) »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 6 entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
La proposition de loi supprime, à l’article 18‑5 de la loi n° 47‑585, le financement de l’ARDP par les sociétés coopératives de messageries de presse.
L’ARDP devient une AAI dont le financement sera assuré par l’État.
Afin d’assurer la transition vers ce nouveau mode de financement et le rattachement effectif au budget de l’État au sein du programme budgétaire 180 (presse) du ministère de la culture et de la communication, il est proposé de différer au 1er janvier 2016 l’entrée en application de cette disposition.