Amendement n° 3 · Article 12
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert et Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (2224) »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’Agence France-Presse est confrontée à des difficultés financières, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire état de ces difficultés, rapport autour duquel un débat pourrait être organisé. ».
Exposé sommaire
La création de l’AFP relève d’un vote unanime du parlement transposant les concepts de la liberté de la presse contenus dans les dispositions du CNR et de la maitrise des sources d’informations dans le monde.
En cas de difficultés financières, le gouvernement devra présenter un rapport devant le parlement afin qu'un débat soit organisé avec les élus de la nation. Ceci pour remédier à la situation. Cet amendement vise à s’assurer que l’AFP ne puisse pas être mise en faillite.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu