Amendement n° 25 · Article 9
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert et Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (2224) »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de supprimer la suspension dans la limite de deux mois du délai accordé par l’ article 18‑13 (six semaines) au bénéfice de l’ ARDP lorsque celle ci souhaite utiliser son nouveau pouvoir de réformation .
Il semble que cette possibilité de suspendre pendant deux mois , le délai de 6 semaines prévu à l’article 18‑13, risque d’entrainer des délais trop longs incompatible avec la réalité économique du secteur .