Amendement n° 24 · Article 14
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert et Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (2224) »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4 , supprimer les mots :
« , au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine la définition de la part d’information politique et générale nécessaire pour bénéficier de ce statut. ».
Exposé sommaire
La seule inscription de la notion d’IPG au sens de l’article 39 bis A du CGI semble insuffisante sachant qu’il existe d’autres définitions de l’IPG (Code des Postes). cette seule référence n’a vocation qu’à servir un dispositif fiscal à venir . Comme tel , il n’a pas sa place dans une loi d’ordre général comme celle de 1986 .
Cela viendrait , en outre , perturber le débat actuellement en cours au sein de la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse) sur la définition de la notion d’IPG.
De plus la notion d’IPG consacrée par cet article du CGI semble plus large que les autres d’où un impact certain sur le nombre de titres pouvant bénéficier des aides à la presse ....
C’est pourquoi, il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État , la part d’IPG nécessaire pour ce statut spécifique d’entreprise.