Amendement n° 23 · Article 3
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert et Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (2224) »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
I. – À l’alinéa 2 , supprimer les mots :
« , chacun dans son domaine de compétence, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et ce, chacun dans son domaine de compétence ».
Exposé sommaire
Cet article modifie l’article 17 de la loi Bichet qui définit le statut et le rôle de l’autorité de régulation de la distribution de la presse. ll réaffirme le champ de compétence du CSMP et de l’ARDP et consacre le caractère d’autorité administrative de cette dernière .
Toutefois , il convient de préciser que l’extension de compétence de ces deux instances s’effectue bien dans le cadre du seul système coopératif. À défaut , cet article viendrait s’opposer au caractère constitutionnel de la liberté de la distribution de la presse ( Article 1 de la loi Bichet)