Amendement n° 21 · Article 15
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert et Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (2224) »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés visés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre le droit de visite des lieux de privation de liberté que l’article 719 du code de procédure pénale reconnaît aux parlementaires, aux centres éducatifs fermés. Il est essentiel que les parlementaires et les journalistes puissent également exercer leur contrôle et témoigner des conditions de vie dans ces lieux qui accueillent des mineurs de 13 à 18 ans poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales.