Amendement n° 12 · Article 4

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Un représentant d’une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l’article L. 421‑1 du code de la consommation. ».

Cet amendement propose d'élargir davantage la composition du collège de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). La rédaction actuelle de la proposition de loi insère une personnalité qualifiée afin d'ajouter la compétence économique et industrielle aux compétences juridiques actuelles de l'autorité.

Cet amendement permettrait d'élargir le collège de l'ARDP à un membre représentant une association de consommateurs représentative sur le plan national. En effet, l'augmentation des prix de la presse étant l'une des conséquences possibles du nouveau système de l'élaboration des barèmes, il est nécessaire d'introduire une personne représentative d'une association de consommateurs afin que celle-ci veille au respect des droits fondamentaux en termes d'accès à l'information. Celui-ci est chargé de "défendre les droits des citoyens" notamment vis-à-vis du service public. Il est nécessaire qu'une personne désignée par cette autorité intègre l'ARDP afin de faire valoir un point de vue citoyen au sein du collège de cette autorité. A titre d'exemple, ce membre pourrait être un représentant de l'association "Les Citoyens de l'information", qui  a notamment pour objet de garantir un service de presse honnête, de qualité et diffus.