Amendement n° 10 · Article 14
De Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Michel Françaix, Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Allossery, Luc Belot, Mmes Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, M. Pascal Deguilhem, Mme Sandrine Doucet, M. Hervé Féron, Mme Martine Martinel, M. Michel Ménard, Mme Maud Olivier, M. Stéphane Travert et Mme Sylvie Tolmont et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (2224) »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts »
les mots :
« selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’inscription de la notion d’Information Politique Générale au sens de l’article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est inadaptée.
Cosignataires (10)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Rudy Salles, Philippe Vigier, Michel Zumkeller