Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération (n°2320) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire
Dispositif
Après le mot :
« nombreuse »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La répartition des sièges doit avoir l’aval, dans tous les cas de figure, du conseil municipal de la commune majoritaire.