Amendement n° 93 · Article 7
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2412) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. » ».
Exposé sommaire
Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd’hui, un département comme la Lozère ne compte qu’un unique conseiller régional sur 67 au sein de la région Languedoc-Roussillon.
En conséquence, même si le nombre de siège attribué à un département doit tenir compte de son poids démographique, il convient d’assurer une garantie de représentation équitable de l’ensemble des territoires au sein de l’assemblée régionale.
Il s’agit donc de bien déterminer qu’aucun département ne pourra se voir attribuer moins de trois élus consécutivement à l’élection.
C’est précisément l’objet du présent amendement.